Le droit international peut-il être libéral ?

Publié Par Auteur invité, le dans Droit et justice

Le thème divise à tort : non seulement le droit international peut être libéral, mais ce dernier peut et doit être utilisé afin d’assoir de manière durable les règles du libéralisme économique mais également politique.


Des conventions internationales en général : principe et applications

C’est un arrêt célèbre de la Cour Permanente de Justice Internationale (ou Cour Internationale de Justice depuis 1946) : « l’Affaire du Vapeur Wimbledon » rendu en date du 17 août 1923 posa clairement les bases de la théorie dite « volontariste » des relations internationales lorsque les juges affirmèrent que « quand l’État conclut un Traité et s’impose des contraintes, il ne limite pas sa souveraineté mais ne fait que l’appliquer ».

Autrement dit, un Traité international n’est pas l’abandon de sa souveraineté mais bien son expression : la Cour réaffirma d’ailleurs sa position quatre ans plus tard, lors de « l’Affaire du Lotus » le 7 septembre 1927 en affirmant que « les règles de droit qui lient les États sont le fruit de leur volonté dans des conventions ou dans les usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit », introduisant ainsi la coutume dans le droit international, conformément à l’article 38 alinéa 2 de son statut.

Évidemment, cette lignée jurisprudentielle jamais démentie par la Cour jusqu’à présent, pose un postulat : les États sont, par principe, l’expression de leur souveraineté populaire respective. Le lecteur attentif pourrait alors contester ce point, coupant ainsi court au raisonnement, mais poursuivre ce dernier n’est pas sans intérêt.

En réalité, tout dépend de la finalité du droit international. La question est : la règle de droit international est-elle in fine favorable au justiciable ? L’exemple des conventions fiscales internationales est particulièrement parlant : peu importe la légitimité des signataires, car aucun contribuable ne contestera une telle convention leur permettant d’éviter la double imposition ou encore la discrimination fiscale, c’est-à-dire une inégalité de traitement sur la base du critère de nationalité entre les contribuables.

L’argument peut paraître conséquentialiste, mais il ne l’est en réalité que si le postulat de la CIJ est inexact. Dans tous les cas, il faut bien comprendre que le droit international peut et doit être utilisé afin d’assoir les règles du libéralisme, qu’il soit politique (c’est le cas de l’Europe) ou économique (c’est le cas de la scène internationale).

Le cas du droit communautaire : une Europe libérale est-elle possible ?

Les libéraux européens reprochent facilement à l’Union Européenne son caractère anti-démocratique et technocratique. Les critiques en la matière sont aussi féroces que justifiées. Le concept même d’Union Européenne doit-il pour autant être bannie ? Tel n’était pas l’opinion de Margaret Thatcher lorsque celle-ci posa clairement le problème lors de son célèbre discours de la Haye [1].« L’Europe arrive aujourd’hui au stade où elle doit choisir entre les deux approches. Doit-elle devenir un État fédéral, strictement réglementé et bureaucratiquement centralisé, imposant des normes uniformes à tout le continent ? Ou doit-elle au contraire constituer une Europe des États souverains, décentralisée et libérale, fondée sur la concurrence, au sein d’une zone de libre-échange, entre systèmes fiscaux et sociaux propres à chaque pays ? » affirmait en effet à l’époque la dame de fer, posant ainsi une alternative politique à l’Europe d’aujourd’hui.

Si l’UE a globalement réussi à faire respecter les règles du marché et à mettre en place une concurrence des services publics européens (certes lente, mais nécessaire à la bonne santé des contribuables sur le long terme, comme l’a démontré William Niskanen [2], elle s’est révélée par certains côtés démocratique et conforme au libéralisme politique.

C’est là l’exemple des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme, dont la plus célèbre est sans conteste la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : aucun citoyen ne conteste le droit qui lui est donné de poursuivre son propre État lorsque celui-ci bafoue ses droits fondamentaux et sa liberté, ou encore l’interdiction du génocide prévu par « l’ordre public international » (jus cogens), rare fondement à la dérogation au principe de non-ingérence dans les affaires internes des pays membres de la communauté internationale.

Dès lors, la souveraineté n’est plus perçue comme uniquement une source de puissance, voire de conflit : elle paraît sous un meilleur jour en étant synonyme de liberté (le droit de passer des contrats internationaux), mais également de responsabilité : l’homme de l’État ne peut massacrer allègrement son peuple (du moins en théorie) sans encourir certaines sanctions et réactions de ladite communauté.

Enfin, l’UE est sans conteste une nécessité au regard de la géopolitique de demain : avec l’avènement des nouvelles puissances économiques, mais également démographiques (Amérique du Sud, Inde, Asie), les rapports de force internationaux se bousculent. Le droit international étant essentiellement un droit construit en fonction de ces mêmes rapports de force, une structure à la fois aussi puissante et apte à négocier sur la scène internationale au nom des 27 (bientôt 28) afin de faire entendre la voix de ces derniers est indispensable. Quel en est l’enjeu ? Dans le cadre d’une UE fer de lance du libéralisme, asseoir de manière durable ce dernier sur la scène internationale, et notamment sur le plan économique.

L’absence d’un droit international libéral sur le plan économique : l’avènement de la « main invisible des puissances »

Éric Pomès, dans son très ironique Conquérir les marché : le rôle des États [3], explique et dénonce parfaitement comment l’appareil d’État américain aide depuis le milieu des années 1990 les entreprises nationales à conquérir les marchés émergents.

Cette pratique est évidemment condamnable : pour Christian Harbulot, « la main invisible de l’État s’est substitué à la main invisible du marché, ce qui remet en cause le discours libéral puisque le jeu de la concurrence est ainsi faussé » [4]. Si cette pratique se fait dans un objectif de puissance sur la scène internationale, elle n’en demeure pas moins néfaste pour le consommateur, voire pour les autres pays : l’exemple des marchés agraires mondiaux est particulièrement flagrant.

Selon Jean Ziegler, rapporteur spécial auprès de l’Organisation des Nations-Unis (ONU) sur la question du droit à l’alimentation dans le monde, les règles de la concurrence y sont délibérément faussées aussi bien par les États-Unis que par l’Union Européenne via la Politique Agricole Commune (PAC).

Pour produire et exporter, ces derniers subventionnent leurs produits à hauteur de 349 milliards de dollars par an (soit plus d’un milliard de dollars par jour) afin de réaliser en toute impunité un véritable dumping sur les marchés agricoles mondiaux, entravant ainsi le développement économique de bon nombre de pays du Sud, notamment en Afrique, où les produits agricoles européens sont vendus au tiers du prix des produits locaux.

Fausser la concurrence mondiale n’est donc pas sans conséquence, et ne rien faire contre relèverait d’un angélisme sans nom : dans le cadre d’une violation unilatérale de la concurrence mondiale (fait rare en pratique), on assiste à la destruction systématique des entreprises présentes sur le marché libre au profit des entreprises subventionnées. La mauvaise idée par excellence (mais qui est celle pratiquée) est alors de pratiquer également des aides aux entreprises nationales : ce serait, en quelque sorte, « soigner le mal par le mal » (à l’image du combat agraire UE/USA) à l’aide… Des contribuables !

Or, tel n’est pas le rôle de l’État. La réponse adaptée se trouve incontestablement dans le droit international : droit des contrats inter-étatiques, ce dernier permettrait de fixer dans la durée les règles du libéralisme économique au plan mondial, ainsi que prévoir des sanctions en cas d’infraction à celles-ci.

L’objectif paraît utopique : restaurer la concurrence mondiale via des négociations ne semble pas être une priorité à l’heure actuelle, alors que le cycle de Doha (Doha Round) apparaît comme le plus cuisant échec de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Malheureusement, étant donné que le libéralisme ne saurait être pratiqué de manière unilatérale, le droit international semble à l’heure actuelle être le seul et unique moyen d’assoir les règles inhérentes à cette doctrine.

Les libéraux se trompent donc en le reniant totalement par principe : qu’il soit parfaitement démocratique ou non, il est leur meilleur allié dans sa finalité, en ce sens qu’il peut assoir les règles du libéralisme mais également limiter l’État dans ses tentations de toute-puissance.

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Notes :

  1. « L’architecture politique de l’Europe » ; 5 mai 1992.
  2. « Bureaucracy and Representative Government » (1971).
  3. Éditions L’Harmattan (2004).
  4. La main invisible des puissances, Éditions Ellipses (2005).
  1. Les vérités que vous venez si justement d’énoncer pour les politiciens corrompus ou démagogues est une forme de « haute trahison » passible des pires chatiments ( prison a vie ou peine capitale)!Je ne parle pas de la populace qui malheureusement gobe ce genre d’idéologie car les médias et les enseigants ne font pas leur travail!

  2. Le droit internationale ne peut être libéral que si les libéraux pèsent lourd dans le rapport de force pour l’établir, ce qui ne risque pas de se produire.

    Il faut à la fois limiter sa progression et s’y soustraire autant que possible.

    L’argument de l’exercice, et non la perte, de souveraineté est stupide. On n’exerce pas la souveraineté à l’avance.

    N’oublions pas que la prédominance démographique, économique et militaire occidentale appartient au passé, de plus en plus. Combien de temps pourrons-nous contenir les pressions islamiques contre la liberté de conscience et d’expression ?

    Commençons par éviter de nous mettre, d’avance, entre leurs mains.

    Ensuite la priorité est d’instaurer la démocratie directe.
    Ce qu’un politicien ne peut pas se permettre, sauf exception, le peuple le peut toujours.

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