L’IVG, entre droit de la femme et prestation

Publié Par Roseline Letteron, le dans Santé

La loi sur le remboursement intégral de l’IVG et la gratuité des contraceptifs pour les filles entre 15 et 18 ans a été votée vendredi dernier à l’Assemblée nationale.

Par Roseline Letteron.

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, l’Assemblée nationale a adopté, le 26 octobre 2012, le principe du remboursement à 100% de la contraception pour les jeunes femmes de quinze à dix-huit ans, et de l’IVG pour toutes les femmes concernées. Ce dernier point suscite bon nombre de réactions, mais il est vrai que toute mesure concernant l’IVG a pour effet de faire resurgir les critiques des opposants à la loi Veil de 1974.

La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale ne modifie cependant en rien la pratique de l’IVG. La loi du du 31 décembre 1982 avait en effet déjà posé le principe d’une prise en charge de l’IVG par la collectivité. La loi actuellement débattue ne fait donc qu’élargir cette prise en charge qui était déjà de 100% pour les mineures, de 70% pour les interventions réalisées en ville, et de 80% pour celles effectuées en milieu hospitalier.

Un droit de la femme

Ce texte peut sans doute être présenté comme le point d’aboutissement d’une évolution qui rattache l’IVG à la liberté individuelle de la femme concernée. En 1974, la loi Veil envisageait l’interruption de grossesse comme une simple tolérance, un moyen de lutte contre les avortements illégaux mettant en danger la santé, et même la vie, des femmes. À cette même époque, en 1973, la Cour Suprême a rattaché l’IVG à la vie privée, avec l’arrêt Roe v. Wade rendu par la Cour suprême en 1973.

Peu à peu, le droit français a évolué, avec notamment la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001. Il estime en effet que la loi du 4 juillet 2001 qui allonge à douze semaines le délai pendant lequel la grossesse peut être interrompue « n’a pas rompu l’équilibre (…) entre, d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». L’IVG se trouve ainsi rattachée à la liberté de la femme, c’est-à-dire à la liberté individuelle.

La jurisprudence des juges du fond n’a fait que confirmer cette évolution. Elle considère que la « situation de détresse » susceptible de justifier l’IVG non thérapeutique est appréciée par la femme elle-même. Certes, l’article L 162-4 du code de la santé publique énonce que « chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre« , mais cette disposition est dépourvue de toute sanction juridique. Le Conseil d’État a, au contraire, précisé que ce texte « n’a ni pour objet, ni pour effet, de priver la femme majeure du droit d’apprécier elle même si sa situation justifie l’interruption de grossesse« . En d’autres termes, l’IVG est un droit exclusif de la femme, et même de la femme mineure qui peut se passer de l’autorisation parentale, à la condition toutefois qu’elle soit accompagnée, dans sa démarche, d’une « personne majeure de son choix » (art. L 2212-7 et s. csp).

Maternité. Albert Gleizes. 1920

Une prestation

L’élargissement de la prise en charge de cette intervention par la collectivité publique révèle une évolution vers un droit de prestation, un passage discret mais réel du droit individuel vers le droit social. On peut évidemment le comprendre, dès lors que cette prestation a pour finalité de garantir l’effectivité du libre choix de la femme. Un coût trop élevé de l’intervention porterait en effet une atteinte très grave au principe d’égalité et à l’exercice concret de ce libre choix.

Il n’en demeure pas moins que la gratuité totale peut aussi avoir comme effet pervers une certaine banalisation de l’IVG, comme si l’interruption d’une grossesse constituait une alternative à sa prévention. Cette crainte n’est pas seulement formulée par les opposants de l’IVG mais aussi par ceux-là mêmes qui en sont les partisans les plus convaincus. Madame Veil affirmait déjà, en 1974, que l’IVG devait « rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue« . Or, depuis cette date, les études de l’INED montrent que le nombre d’IVG n’a pas baissé, et demeure de l’ordre de 200 000 par an.

Cette situation est évidemment préoccupante, car elle montre que la généralisation de la contraception (82 % des femmes l’utilisent) n’entraîne pas une diminution des interruptions de grossesse. Au demeurant, l’analyse fine de ces statistiques pourrait apporter une meilleure connaissance de celles qui décident d’interrompre leur grossesse pour des motifs non thérapeutiques. Peut-être serait-il alors possible de mettre en œuvre une prise en charge proportionnée à leurs ressources ?

Comment garantir le droit à la maternité choisie ?

Nul doute que cette situation devrait, en tout cas, susciter une réflexion sur les meilleurs moyens de garantir le « droit à  la maternité choisie« , et il conviendrait sans doute de dissocier les régimes juridiques de la contraception et de l’IVG. La maternité choisie est d’abord le contrôle des naissances et il serait peut être opportun de privilégier la contraception, de garantir sa gratuité totale, surtout pour les mineures. L’IVG n’est qu’un « ultime recours », pour reprendre la formule de madame Veil, et la question la plus importante n’est sans doute pas celle de sa gratuité, mais celle des moyens à mettre en œuvre pour développer d’autres moyens, moins traumatisants, de garantir le droit des femmes à contrôler les naissances.

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  1. Le vrai probleme c’est qu’un certain nombre de personnes qui considérent l’IVG comme un crime, sont contraint de financer cette pratique, par le biais de leur IMPOTS, ou de leurs TAXES, ou je ne sais quelles autres methodes que l’Etat utilise pour nous spolier !

      1. Tuer un foetus ou un nourrisson ? Quelle différence ? Ils appartiennent tous les deux à leur mère non ? Pourquoi Letteron ne fait-elle pas un article sur dessus tient ?
        Votre mère aurait dû vous avorter pour vous empêcher de sortir pareilles âneries…

  2. Si le « libre choix » de la femme est un « droit à », où est mon « droit à » ne pas payer son libre choix ? Faut-il rappeler que le « droit à » de X est payé par Y (qui aura moins de « droit » sur son salaire), il ne tombe pas du ciel : les « droits sociaux » sont en réalité générateurs de conflit de droits.

    D’autant qu’à l’heure de la pilule et des capotes, l’essentiel des grossesses « non souhaitées » est le fait de l’irresponsabilité (malchance et viol sont minoritaires). C’est donc un droit à l’irresponsabilité que l’on me demande de subventionner en m’amputant de mon droit légitime sur mon revenu. Je ne vois pas bien où est le progrès social.

    Mais la question est d’autant plus importante que l’on force ceux qui sont opposés à l’avortement (parce qu’ils défendent le droit à la vie) à payer, ce qui est effectivement « particulièrement ignoble » comme l’a rappelé un autre commentateur.

    Sans faire appel au Petit Jésus et en restant purement laïc : on oublie souvent que l’avortement est lui-même la « solution » choisie par « la société » à un conflit de droits – entre le droit de la femme à disposer de la propriété sur son corps et celui du fœtus à disposer de son droit à la vie – et qu’on a privilégié 1) le droit de propriété contre le droit à la vie, ce qui doit être au minimum rappelé et, au mieux, débattu 2) le droit de l’individu le plus fort au détriment de celui du plus faible et 3) le droit de celui qui a causé « l’effraction » contre celui qui n’a rien demandé 4) le droit de l’individu qui vote contre celui qui ne vote pas (comme pour la dette avec les générations futures). Grand progrès démocratique, mais peut-être pas éthique.

    1. L’argument du viol est une tartufferie abjecte.
      L’avortement de masse excède le taux de viols par un facteur 100 ou 1000. La révolte contre l’avortement de masse n’existerait pas s’il se limitait aux cas de viol.

      Certes l’Église refuse de légitimer l’avortement en toutes circonstances.
      Mais c’est parce qu’elle se veut autorité morale, et donc refuse de répondre autrement qu’en ces termes: Quand est-il bon d’avorter ?
      Il faut qu’elle reste dans l’absolu, donc l’intransigeance.
      C’est la condition de la responsabilité et de la liberté.
      La critiquer pour cela, c’est choisir le totalitarisme – la plus grande menace sur la liberté ne vient pas de la volonté de soumettre autrui, mais de celle d’abolir les responsabilités.

  3. Pour en rester à la raison la plus froide, et même au zéro absolu, il faut constater que l’avortement de masse (10 millions depuis Veil) est incompatible avec la survie de la société, sauf bouleversement anthropologique du type « Meilleur des mondes ».
    Il relève donc du nihilisme.

    Logiquement, il est tout aussi incompatible avec l’empêchement de l’eugénisme, actuellement limité à la trisomie 21 et, par endroits, au sexe féminin, mais la science progresse.

    Historiquement, on n’avortait pas mais on abandonnait les bébés non désirés, en général à la mort, sur décision du chef de famille.
    La plupart des partisans de l’avortement, en arguant que le foetus n’est pas conscient de son existence, se font les partisans de cette pratique plus simple et moins coûteuse.
    Un nouveau-né n’est pas plus conscient d’exister qu’un foetus.

    La liberté donnée aux femmes est aussi une liberté qu’elles portent seules, assortie d’un regard absurde qui préfère la mort à l’abandon.
    Devant une vie trop mal engagée, la mort serait préférable…
    La mort résout tous les problèmes, elle est la vérité de ce monde: L’avortement est nihiliste.
    Que dire aux suicidaires ?

    Plus préoccupant pour les libéraux, la férocité de la répression contre l’information sur l’horreur de l’avortement.
    Les images sont bannies.
    Montrer l’avortement en cours d’éthique est l’un des rares (le seul?) moyen de se faire révoquer de l’Éducation Nationale.
    Même les images de foetus obtenues par échographie améliorée font peur aux censeurs.
    Qui peut penser avoir raison ET cacher les faits ?

    L’athéisme est parait-il incompatible avec le dogmatisme: Le débat sur l’avortement prouve chaque jour le contraire.

    1. « Historiquement, on n’avortait pas mais on abandonnait les bébés non désirés, en général à la mort, sur décision du chef de famille. »

      Voilà, t’empêchera jamais les avortements d’une manière ou d’une autre. Laisser un bébé né à terme agoniser c’est ‘achement mieux ?

      Ne pas le faire payer à la société alors que ça pourrait faire l’objet d’assurance privée je veux bien mais le pamphlet anti-avortement-vite-une-loi lol quoi !

      Quand aux « horreur » de ci de mi c’est le fond de commerce de tout les père la morale anti ondes/pesticide/ogm/ouh-que-l’homme-est-mauvais

      Les cours d’éthique seraient sympa avec les films sur l’abattage des animaux, des souris Seralinizée avec des cancers partout, des fumeurs ou des « bouffeurs d’ogm » en fin de vie et toutes les saloperies que chacun met en avant pour pousser sa morale.

      « la férocité de la répression contre l’information sur l’horreur de l’avortement. Les images sont bannies. »

      Chacun fait ce qu’il veut avec son c… et les autres orifices. A partir du moment ou on a cette liberté il n’y a pas plus de raison de posteriser la France avec des avortements plus qu’avec des Hémorroïdectomie.

    2. « Pour en rester à la raison la plus froide, et même au zéro absolu, il faut constater que l’avortement de masse (10 millions depuis Veil) est incompatible avec la survie de la société,  »

      Allo la terre ?

      La France : 200 000 avortements certes… mais 830 000 naissances par an ce qui en fait la première natalité d’Europe.

      La société survit bien, merci.

  4. Personnellement, je ne vois pas pourquoi l’Etat, par la sécurité sociale, devrait se soucier de rembourser l’IVG, ni d’ailleurs la contraception.

    C’est une question de responsabilité : quand vous avez des rapports sexuels, vous savez qu’il y a un risque de grossesse. Et cela même si vous prenez des contraceptifs qui diminuent ces risques mais ne les éliminent pas totalement, la seule garantie de ne pas tomber enceinte étant l’absence de rapport sexuel.

    Si vous prenez un risque, vous assumez le risque, point. Ce n’est pas à la société de payer pour vos actes, ni pas souvent, ni un petit peu, ni pour faire plaisir. S’il y a un domaine qui dépend exclusivement de la responsabilité individuelle, c’est bien la sexualité (et qu’on ne parle pas du viol : l’avortement dans ce cas ne doit pas dépendre de la Sécu mais des fonds d’aide aux victimes).

    Toutes ces histoires de remboursement de l’IVG et de la contraception c’est encore juste du clientélisme étatique.

    1. « C’est une question de responsabilité : quand vous avez des rapports sexuels, vous savez qu’il y a un risque de grossesse. »

      C’est comme manger une boite de conserve avariée, il y a toujours un risque c’est pas spécifique au rapports sexuel.

      Donc supprimons la sécu d’accord au profit d’assurances privées qui feront bien mieux.

      Mais ce genre de militantisme est un repoussoir et un excellent argument pour les anti-libéraux. Si t’arrive encore à faire (rarement) comprendre à un étatiste pourquoi il faut libérer le travail et ne pas payer pour les banques dire que les violées on qu’a aller ce faire m… ailleurs et qu’on ne va pas les aider c’est un superbe auto-goal.
      C’est le genre d’argument qui doit venir en tout dernier quand il y aura une majorité libérale en France.

      Après certains on la posture libérale parce que ça fait rebelle ou parce que ça satisfait leurs intérêt personnel (moins d’impôts). Ils n’envisagent pas un instant que ce soit appliqué et s’en foutent complètement d’améliorer la société.

      1. Ben oui pour les assurances privées.

        Quant à dire que les filles violées seraient délaissées, au contraire : il y a des fonds d’aide aux victimes pour ça, mais ce n’est juste pas le rôle de la sécu, puisque c’est une question de préjudice criminel.

      2. « Donc supprimons la sécu d’accord au profit d’assurances privées qui feront bien mieux. »
        Un seul exemple au monde de système de santé performant reposant entièrement sur les assurances privées ?
        PArlez pas tous en meme temps ?

        1. « PArlez pas tous en meme temps ? »

          La Suisse, un des système de santé les plus performant au monde, 90 caisses privées.

          Voila… ne te tais pas tout en même temps.

          1. Houf Houf Houf!!! FAIL !

            Je l’attendais vraiment la Suisse.

            J’ai dit « entièrement » : c’est PAS le cas.
            Et l’assurance y est obligatoire de par la loi… Le coté privé des caisses est l’objet de très, très vives critiques car ils arrivent toujours a sélectionner les risques, ces petits salopiots, malgré la surveillance constante des autorités publiques.

            Ca pue tellement dans les comptes des caisses privées qu’il y a déjà eu 2 initiatives (dont une en cours) pour les déboulonner et les remplacer par une grosse caisse publique bien étatique et bien centralisée…

            Seul le lobbyisme intense des grassouillets médecins et « fonctionnaires privés » qui profitent un max des deniers publics par ce système a permis d’éviter une réforme d’ensemble.

            Allez, suivant!

          2. « J’ai dit « entièrement » : c’est PAS le cas. »

            Ah ouais 99% c’est pas 100%… la pureté ou rien kamarade.

            « Seul le lobbyisme intense des grassouillets médecins et « fonctionnaires privés » qui profitent un max des deniers publics par ce système a permis d’éviter une réforme d’ensemble. »

            Tu veux dire remplacée par une caisse comme la sécu qui à endetté les trois générations à venir pour soigner l’actuelle ?

            On sent le système qu’il faut remplacer d’urgence effectivement.

          3. Je te répète, et il va falloir que tu te l’enfonces dans le crane : le système de santé est PUBLIC en Suisse : il est obligatoire d’être assuré => c’est comme un impôt, t’as pas le choix, tu paies. Les caisses sont privées mais sont théoriquement chargées de t’indemniser et de te facturer de la meme manière sur un panier de prestations complètement standardisé. Les caisses sont aussi censées assurer une compensation entre elles.

            Pas de sacro sainte « responsabilité individuelle » qui tienne. T’es OBLIGE d’être assuré. T’as juste le choix entre plusieurs caisses qui ne se font de fait pas la concurrence, et qui arnaquent joyeusement leurs clients à la mode opérateur de téléphonie mobile, malgré la vigilance du gouvernement qui essaie vainement de comparer leurs prestations et de leur faire respecter un cahier des charges.

            Un service public délégué, ça reste un service public. Et les suisses en ont de plus en plus raz le cul de se faire tondre par le seul échelon qui marche mal, à savoir la gestion privée des caisses, qui n’a rien de performant (les caisses qui prennent le moins cher sont celles qui sélectionnent les assurés en meilleure santé, malgré toutes les règles sensées les empêcher de sélectionner).

            Donc le seul truc qui ne marche pas dans le système suisse, (qui marche à l’argent publi, à l’obligation légale de s’assurer, avec un cahier des charges établi par le pouvoir de manière centralisée, et est donc PU-BLIC !) c’est… de confier au privé la gestion des caisses. Dans 10 ans, je pense que ce système soit sera devenu merdique, soit sera étatique/centralisé et ne sera plus délégué.

            FAIL donc ! Allez, j’en ai fini avec la suisse. Au suivant!

            Alleeeez, un exemple de système 100% privé de santé qui marche ? Ca doit bien exister non ? Ah tiens, non.

            1. Et donc ? Parce que ça n’existerait pas, c’est impossible ?
              Les tenants du moins lourd que l’air disait ça aussi avant les premiers avions.
              Les mayas devaient trouver le principe de démocratie complètement ubuesque, aussi.
              Au fait, tu as un exemple de démocratie qui marche ? Vraiment, je veux dire ? Ca doit bien exister, non ? Ah, tiens non. Donc le concept est pourri ?

              Le problème de tes excitations rhétoriques, c’est que ce n’est que ça, de l’excitation rhétorique. Le fait que les systèmes de santé publics provoquent, pour l’écrasante majorité d’entre eux, de graves problèmes de gestion n’est pas anodin. C’est juste built-in. Pour ta gouverne, plus un système contient de variables privées, mieux il se porte (cas de Hong-Kong par exemple, mais d’autres existent).

              Mais bon, je sais qu’envisager une vague conversation avec un type comme toi, assez haut placé sur l’échelle d’obtusité, est une pure perte de temps.

            2. « Je te répète, et il va falloir que tu te l’enfonces dans le crane : le système de santé est PUBLIC en Suisse : il est obligatoire d’être assuré => c’est comme un impôt, t’as pas le choix, tu paies. »
              Ah, ok ! Et donc, à cette aune, le système d’assurance automobile en France est public. Ben oui, l’obligation d’avoir une assurance auto est inscrite dans le code de la route…

              « Un service public délégué, ça reste un service public. »
              C’est vrai, mais ce n’est plus du secteur public.

              On voit que Monsieur le donneur de leçon a une grande maitrise des concepts ! :lol:

          4. « Et les suisses en ont de plus en plus raz le cul de se faire tondre par le seul échelon qui marche mal, à savoir la gestion privée des caisses, »

            Je suis légèrement Suisse alors merci de m’expliquer comment ça marche.

            Les Suisse râlent mais la santé ne marche plus à coup de bave de crapaud depuis longtemps et ça coute relativement très cher, faudrait démontrer que toute la technologie en œuvre ne coute rien avant de dire que les caisses tondent les Suisses. En France vous avez résolu ça en empruntant sur les 5 générations à venir pour payer.

            Rendre l’école obligatoire et donner des chèques éducation c’est aussi libéral qu’obliger les gens à s’assurer à des caisses privées, si tu rêve d’un système ou on laisse crever les gens parce qu’ils ont oubliés ou n’ont pas voulu s’assurer pour avoir enfin la pureté libérale dont tu rêve ça n’arrivera pas.

          5. Ta, ta, ta, dilatoire ton commentaire.

            Donc on est bien d’accord, le système est PU-BLIC ! Obligatoire, pris en charge par l’Etat pour les impécunieux, défini par l’Etat dans ses prestations, compensé entre les caisses (enfin théoriquement) donc… public !

            La seule miette du système laissée au privé, c’est la gestion de caisses, l’idée étant que la gestion serait plus performante que si confiée à des fonctionnaires. Manque de pot, elle est aussi lamentable, et ces salopards finis rendent leurs comptes aussi opaques qu’une filiale de Medellin.

            Les différences de prix entre caisses ne viennent absolument pas de l’aptitude des caisses à bien gérer, mais de leur aptitude ou non à sélectionner les assurés en bonne santé.

            P.S. : ma maman est Suisse.

            Bon il va venir cet exemple de système de santé 100% privé ?

          6. @h16
            « Et donc ? Parce que ça n’existerait pas, c’est impossible ? »

            H16, qui que vous soyez, je retiens que vous reconnaissez qu’un système de santé 100% privé qui marche, ca n’existe pas sur terre.

            Ensuite que ce soit théoriquement concevable, je laisse ça aux gens qui confondent la vie avec leur dernière partie de SimCity.

            Débat clot par H16 qui a trouvé la bonne réponse : IL N’Y A AUCUN SYSTEME DE SANTE 100% PRIVE QUI MARCHE. Ciao.
            Il dit que peu importe, ce n’est pas le débat et que c’est encore un enfumage rhétorique.

            1. Non mais mort de rire, c’est quoi cet argument débile ! :lol:
              Et parfaitement réversible en plus : le fait que les systèmes de santé suisse ou français ne soient pas 100% public prouvent que la gestion publique, ça ne marche pas !! Et voilà, hop, c’est réglé ! Autre question ? :lol:

          7. « Débat clôt par H16 qui a trouvé la bonne réponse »

            Tout à fait… je rappelle son diagnostique et suis content que tu l’approuve:

            h16: « envisager une vague conversation avec un type comme toi, assez haut placé sur l’échelle d’obtusité, est une pure perte de temps. »

          8. « le système de santé est PUBLIC en Suisse : il est obligatoire d’être assuré => c’est comme un impôt, t’as pas le choix, tu paies.  »

            Complètement absurde. A ce compte-là, en France, le système d’assurance automobile est public parce qu’il est obligatoire d’assurer un véhicule pour pouvoir circuler avec et qu’est établie une assurance minimale (dommage aux tiers).
            Une obligation de s’assurer peut être justifiée dans la mesure où il s’agit de ne pas faire payer « le prix de sa paresse et de son imprévoyance » aux autres (pour reprendre le mot d’Adolphe Thiers). Cela n’en fait aucunement un système public.

            Balivernes.

  5. Pas besoin de mettre sur le tapis la question des assurances privées pour s’opposer aux remboursement de l’avortement par l’assurance maladie. Le truc c’est que la grossesse n’est PAS une maladie, et l’IVG n’est PAS un soin (contrairement à l’IMG lorsque la grossesse met en danger la vie de la mère). C’est un choix, et un choix ça s’assume.

    Au passage une IVG c’est censé être exceptionnel et ce n’est pas très cher (de l’ordre de 300 euros). Je ne vois vraiment pas ce qui justifie une prise en charge par l’État.