Espionnage du web sous l'œil de l'UE

Publié le 10/04/2012

L'Union Européenne prévoit de faire une proposition d'amendement de la Directive sur la Conservation des Données cette année. L'accès aux données conservées par les autorités policières pourrait être réglementé par l'UE à l'avenir, si la Commission bénéficie du soutien des États membres et des eurodéputés.

Un article d'Open Europe.

La Coalition au pouvoir [Ndt: nom donné au gouvernement de coalition anglais regroupant le Conservative Party et les Liberal Democrats] a reculé sur les nouveaux pouvoirs gouvernementaux pour la surveillance d'Internet, préférant une "consultation" sur une ébauche à un projet de loi.

Œil de rapace

Bien que les propositions exactes restent vagues, la Coalition semble se préparer à étendre la législation actuelle sur la conservation et l'accès à ces données (la destination des appels téléphoniques, e-mails et sites visités, mais pas leur contenu, est déjà enregistrée et conservée pendant 12 mois selon la loi anglaise).

Quel est l'angle de l'UE sur cette question, puisqu'il y en a forcément un ?

Les obligations des fournisseurs de services sur la conservation des données sont établies dans la Directive sur la Conservation des Données de 2006. Nous avons examiné la directive et d'autres propositions de surveillance de l'UE dans ce rapport de 2009. Mais il faut noter que le gouvernement précédent du Royaume-Uni a été un co-auteur de la proposition initiale de l'UE quand elle a été déposée en 2004, puis à la suite des attentats de Londres en 2005, un fervent partisan de ces règles.

Les nouvelles propositions de la Coalition, qui devraient probablement continuer à être poussées une fois la tempête calmée, utiliseraient une loi britannique supplémentaire pour étendre les données recueillies aux contacts créés aux travers des réseaux sociaux, et même potentiellement des jeux vidéos en ligne. Mais, la proposition qui est probablement la plus controversée est d'autoriser les agents de renseignement à accéder aux e-mails, appels téléphoniques et SMS en "temps réel" sans mandat, plutôt que rétrospectivement.

Tout cela va au-delà de la directive actuelle de l'UE, qui est essentiellement limitée à la conservation des données sur les appels fixes et mobiles, e-mails et historique web. Cette directive laisse également aux États membres le choix de décider comment les autorités policières peuvent avoir accès à ces données. Ne le reprochez pas à l'UE donc.

Mais ce n'est pas nécessairement la fin de l'histoire. La Commission Européenne prévoit de faire une proposition d'amendement de la Directive sur la Conservation des Données cette année.

Et surtout, la Commission d'évaluation 2011 de la directive actuelle a déclaré que :

La Commission évaluera la nécessité d'une harmonisation plus poussée, ainsi que les options pour y parvenir, en ce qui concerne les autorités ayant accès aux données conservées et la procédure à cet effet. Les options pourraient inclure des listes définissant plus clairement les autorités compétentes, un contrôle indépendant et/ou juridictionnel des demandes de données, et des procédures standards minimales pour l'octroi de l'accès aux autorités compétentes par les opérateurs.

En d'autres termes, l'accès aux données conservées par les autorités policières pourrait être réglementé par l'UE à l'avenir, si la Commission opte pour cette approche et bénéficie du soutien des États membres et des eurodéputés.

Ce que cela signifierait pour le Royaume-Uni en pratique n'est pas vraiment clair, car le Royaume-Uni est plus motivé pour l'espionnage d’État que d'autres États de l'UE (par exemple l'Allemagne qui ne met pas en œuvre la directive originale, après que sa Cour Constitutionnelle l'ait invalidée). Il est donc peu probable que la norme minimale de l'UE pour l'accès aux données par la police aille au delà des pratiques actuelles du Royaume-Uni ou de ce que la Coalition veut essayer à l'avenir.

Cependant, la tempête médiatique de cette semaine sur la quantité de données personnelles auxquelles a accès l’État montre que l'idée de permette à l'UE de décider quelles autorités auraient accès à nos données personnelles et quand, pourrait créer d'énormes problèmes politiques à l'avenir. Est-ce que les politiciens vont apprécier d'expliquer à leurs électeurs que c'est l'UE qui décide en réalité de qui et comment les forces de police peuvent accéder à leurs données ?

Une chose que nous a certainement apprise cette semaine est qu'il s'agit d'un sujet qui doit être décidé au niveau national où, si un gouvernement décide d'agresser les libertés civiles, les suivants peuvent annuler ces décisions ou les repenser sous la pression publique. Ce n'est pas possible dans le cas d'une directive de l'UE où il faut la réouverture et une conclusion fructueuse aux négociations entre 27 États membres et 736 eurodéputés.

Il sera intéressant de voir, suite à la tempête médiatique de cette semaine en Grande-Bretagne, ce que la Commission proposera.

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