Voyage insolite dans les niches fiscales

Publié Par Michel de Poncins, le dans Politique

Chacune des niches correspond à une politique déterminée au hasard du bon plaisir du pouvoir en place. Comme cela bouge tout le temps l’incertitude est totale.

Par Michel de Poncins

Lors de notre dernier article, nous avons donné l’information suivante : « Le total des niches fiscales atteint 100 milliards, dont 30 milliards seraient injustifiés. Chacune de ces niches correspond à une volonté momentanée du pouvoir de favoriser telle activité supposée utile à une époque donnée ». Par courrier, certains lecteurs ont marqué de l’étonnement. D’où l’idée d’un voyage dans ces niches qui montre un aspect parmi d’autres de l’idéologie du Tout État.

L’inventaire exhaustif est difficile à faire. Un rapport de l’inspection des finances en décompte 538 et chiffre leur coût à 104 milliards d’euros. Elles touchent non seulement l’impôt sur le revenu mais aussi d’autres impôts, comme l’impôt sur les sociétés et la TVA.

Efficaces ou non ?

Certaines sont abusivement présentées comme efficaces. Les intérêts du livret A, du livret de développement durable (ex-codevi) et du livret d’épargne populaire sont exonérés d’impôt. Il paraît que, par des circuits complexes, ces dispositifs servent à financer la politique du logement ou encore des projets de développement industriel ou durable (sic). Le Crédit d’impôt recherche pour les entreprises, créé en 2003 et déjà réformé en 2008, a coûté 2 milliards d’euros en 2011. Ces fonctionnaires sont fort malins, car comment définir avec exactitude les dépenses de R-D d’une entreprise ?

D’autres sont jugées inefficaces. L’impôt sur le revenu des pensions de retraite bénéficie d’un abattement de 10 %, qui représente avec l’exonération des prélèvements sociaux 4,3 milliards d’euros. Cet avantage correspond, paraît-il, à une période où le revenu des retraités était inférieur à celui des actifs ; il lui est reproché, de plus, de ne favoriser que les retraités imposables.

Ici se mélangent l’idéologie égalitaire et le constructivisme étatique : Bercy, au détriment de toute logique, se donne le droit de s’occuper des revenus des uns et des autres pour prétendument corriger ce qui ne convient pas aux maîtres du moment.

Et voici les niches vides ou presque : ainsi en est-il du statut de maître restaurateur. Si un restaurant veut se moderniser, il peut obtenir ce statut entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012. Les textes ont mis tellement de temps à paraître que personne n’a quitté ses fourneaux pour s’en occuper.

Une niche obscure est la TVA à 5,5% adoptée pour encourager les communes à sous-traiter au privé les opérations de déneigement ; elle devait coûter 15 millions ; elle est restée inutilisée à cause d’une erreur de calcul de la communauté urbaine de Lyon !

Les effets de ce désordre sont nombreux.

Chacune des niches correspond à une politique déterminée au hasard du bon plaisir du pouvoir en place. Comme cela bouge tout le temps l’incertitude est totale. Les conditions d’exercice sont souvent complexes et changeantes.

Dans toute action étatique, beaucoup de personnes sont flouées sans même le savoir. Il en est ainsi des épargnants tentés par les exonérations fiscales de certains livrets. Ils perdent leur liberté de choix qui est pourtant l’ingrédient essentiel d’une bonne gestion. Enfin les coûts de gestion au niveau étatique sont immenses et impossibles à connaître. Ces niches viennent soi-disant compenser pour certains la lourdeur de certains impôts. Le vrai chemin est de supprimer tel ou tel impôt et non de taxer pour alléger ensuite.

Le jeu des lobbies

En arrière plan apparaît l’efficacité de certains lobbies qui, parfois, ne se cachent même pas. Voici, pour terminer, la folle histoire du taux de 5,5 % en faveur des restaurateurs, lequel est, d’ailleurs, menacé aujourd’hui d’un coup de rabot dans une grande complexité.

Le lundi 19 octobre 2009, les restaurateurs ont obtenu enfin que la TVA passe de 19,6 % à 5,5 %. Au départ, pour obtenir la présidence de la république, le candidat l’avait promis car les restaurateurs sont environ 200 000 et leurs clients se trouvent pratiquement dans toute la population. L’achat de voix se passait en fait avec de la fausse monnaie car le gouvernement de la France est soumis à la bureaucratie européenne, elle-même peu encline au projet.

Un lobby financé par les restaurateurs, en particulier les plus importants, s’est constitué sous le nom de club TVA ; les moyens ont été nécessairement élevés. Son président, Jacques Borel, savait de quoi il s’agissait, puisqu’il créa la restauration collective en France. Il fut brillamment récompensé du succès, avouant publiquement que ce succès lui rapportait contractuellement un million d’euros avant impôts. Il s’est justifié en précisant que, pour réussir, il avait dû travailler dur 71 heures par semaine pendant plusieurs années !

Le gouvernement se vanta d’avoir obtenu, en contrepartie, la promesse d’un grand nombre d’emplois : 40 000 créations d’emplois, soit 20 000 embauches pérennes et 20 000 jeunes en contrat d’apprentissage. Cela montre une nouvelle fois la méconnaissance des réalités économiques par le pouvoir. Comment, à partir d’une tour de contrôle centrale, peut-on raisonner sur 200 000 entreprises employant 900 000 personnes, chaque entreprise ayant son propre parcours et sa propre organisation ?

Le même gouvernement s’est félicité d’exiger des restaurateurs des baisses de prix. Les syndicats des restaurateurs avaient promis que les baisses de prix concerneraient sept produits sur dix types de plats (entrée, plat, dessert) et représenteraient aussi 30 % du chiffre d’affaires : admirons la précision de la visée. Que veut dire une baisse de prix dans une production aussi variée et qui se renouvelle quotidiennement ? Faut-il compter le nombre de petits pois dans l’assiette et la dimension de la viande ? Quelle différence y a-t-il entre le prix de la salade d’été et celle d’hiver ? Un restaurateur est venu à la télévision pour déclarer que la nouvelle mesure lui évitait de déposer son bilan. Depuis plusieurs années, il vit sur le salaire qu’il donne à sa femme pour l’aider dans son travail ; il va pouvoir enfin se rémunérer lui-même : va-t-il dans les statistiques compter comme un emploi créé ?

Pour terminer ce voyage insolite remarquons qu’une belle nappe blanche est plus agréable qu’une nappe en papier : Bercy devrait en tenir compte…

 

  1. Voir aussi comme exemple d’exceptions et d’avantages spécifiques en pagaille :
    – les taux variables de TVA tout azimut (dont les taux super-réduit !!! et ceux de la Corse !!!): http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_sur_la_valeur_ajout%C3%A9e_en_France#La_TVA_collect.C3.A9e
    – l’abattement spécifique des journalistes
    – le financement du cinéma français, en particulier les avances sans risques pour les nouveaux réalisateurs, ce qui fait que tous les acteurs français passent chacun leur tour derrière la caméra
    – les régimes spéciaux

  2. La première demande des restaurateurs étaient une équité de taxation entre eux et les « restauration rapide » qui était à 5,5 %.
    Hors cette TVA pour la restauration rapide était déjà une niche fiscale.
    Il aurait donc fallu la supprimer.
    Mais le sapeur Camembert français rempli un trou en creusant une autre…
    Il était donc normal que la TVA pour la restauration « tombe à 5,5 % » par pure équité.

    Ensuite, les restaurateurs n’ont jamais promis d’embaucher, mais c’est l’état qui a fait cette promesse (sur insistance d’un autre lobby: les syndicats).
    Les restaurateurs ne sont pas idiots, ils allaient pas promettre des embauches alors même qu’ils ne trouvent personnes pour les 80 000 postes vacants!!!

    Ensuite, sur les 538 (voir 600) niches fiscales, bien d’autres seraient à supprimer :
    – Les avantages des journalistes;
    – Les avantages des employés de Météo France;
    – Les avantages des employés d’EDF (électricité à 10 % de la valeur de vente);
    – la possibilité de créer une SCI pour placer son propre logement (et échapper à l’ISF) comme l’on fait Hollande et Royale;
    etc etc etc

    Autre piste de réformes fiscales: 39 milliards d’euros.
    C’est le montant de toutes les Commissions et Conseils (CSA, CESE, CSFP, CEGES….) dans lesquels sont recasés les amis de la république…
    Par exemple : Maude Fontenoy, rameuses, au CESE, salaire 3700 € net /mois.

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