"L'Europe ne fait même plus semblant d'agir dans la légalité"

Publié le 24/07/2011

Depuis Oxford, Royaume-Uni

Rappelons ce que dit l'article 125 du traité de Lisbonne:

La Communauté ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique.

Les dirigeants européens ne font même plus semblant d'agir dans la légalité. Selon les normes des relations internationales, le traité serait désormais considéré comme nul. La Grande-Bretagne pourrait raisonnablement soutenir que, puisque personne d'autre ne se tracasse avec les règles, elle se désengage unilatéralement des mesures qu'elle désapprouve: c'est-à-dire la réglementation commune sur les services financiers, la semaine de 48 heures, la Politique commune sur la pêche, les directives sur le système métrique, le PAC.

Je mentionne ceci seulement au cas ou des ministres ou des fonctionnaires de l'UKREP sont à la recherche d'arguments à mettre sur la table de négociation lorsque l'UE cherche à modifier les traités afin d'autoriser rétrospectivement les renflouements. Nous détenons une main plus forte que ce que certains supposent généralement.

Source : Blog de l'auteur, traduction avec son aimable autorisation.