L’harmonisation des fiscalités et même des systèmes sociaux entre les pays européens est une vieille préoccupation, en particulier de la part des Français. Pendant longtemps on s’est surtout penché sur le problème de la TVA. Mais le problème de l’harmonisation a pris récemment de l’acuité parce que la plus grande mobilité du capital et des personnes a attiré l’attention sur le rôle joué par des divergences entre pays concernant d’autres impôts (impôt sur le capital, impôts sur les bénéfices des sociétés, ou même impôt sur le revenu) ; mais aussi parce que, du fait de l’élargissement récent de l’Europe, on s’est aperçu que certains des nouveaux membres avaient adopté des systèmes fiscaux parfois beaucoup plus attractifs pour les contribuables que ceux des anciens membres. Ces derniers, craignant des délocalisations massives d’activités vers des pays aux systèmes fiscaux et sociaux plus cléments, essaient de réagir non pas en s’efforçant d’aligner leurs propres systèmes sur les systèmes les moins contraignants, mais en essayant d’obtenir exactement l’inverse. Ils cherchent donc à persuader les pays à faible fiscalité de les imiter, au besoin ils les menacent (par exemple en leur refusant des subventions européennes), ou ils réclament l’harmonisation des systèmes fiscaux et sociaux (avec l’idée implicite que cette harmonisation doit se faire vers le haut, c’est-à-dire par convergence vers leurs propres systèmes).
En réalité, on retrouve dans ce domaine le reflet du conflit fondamental qui oppose deux conceptions de l’intégration européenne : pour l’une d’entre elles, largement dominante, tout au moins en France, l’objectif poursuivi est celui de la construction d’un super-État européen, et il convient alors de transférer le centralisme français à l’échelle de l’Europe en harmonisant les fiscalités, les systèmes monétaires, les législations et réglementations, les systèmes sociaux, etc. L’autre conception – celle que nous défendons pour notre part – consiste à penser que la bonne intégration de l’espace européen implique seulement de permettre à tous les citoyens d’effectuer librement leurs choix de production et leurs choix de vie, c’est-à-dire, en fait, de laisser la concurrence révéler les besoins des producteurs et des consommateurs.
Contrairement à ce que l’on pense trop rapidement, l’harmonie naît de la diversité, la concurrence permet la diversité et l’harmonisation, en tuant la concurrence, supprime la diversité, et donc, l’harmonie. La concurrence, en effet, est un formidable facteur de progrès puisqu’elle incite chaque producteur à faire mieux que les autres, c’est-à-dire à mieux satisfaire les besoins de leurs acheteurs dont les désirs sont ainsi progressivement révélés en exerçant leur liberté de choix. A l’inverse, dans un système productif centralisé d’où la concurrence est bannie, on fait comme si l’on connaissait les vrais besoins des consommateurs et l’on a évidemment tendance à se réfugier dans la routine, puisque personne ne viendra menacer votre marché captif. Bien sûr, la concurrence est une discipline exigeante, et c’est pourquoi les producteurs essaient toujours de lui échapper en demandant des protections contre les concurrents étrangers, en accusant les autres de vendre à perte ou en recherchant toutes sortes de privilèges.
Or, si la concurrence est toujours souhaitable et s’il faut toujours la défendre, comment pourrait-il se faire qu’elle perde tous ses mérites lorsqu’il s’agit de mettre les États en concurrence, leurs systèmes fiscaux et sociaux, leurs législations et leurs réglementations ? On a souvent, et à juste titre, dénoncé ce que l’on appelle l’eurosclerosis (et qui est peut-être surtout une « francosclerosis »), c’est-à-dire cette inaptitude des vieux pays européens à libérer les forces productrices et créatrices. Car ce sont bien les excès de prélèvements obligatoires et de réglementations qui créent le chômage et freinent la croissance.
Mais avec le développement de la mondialisation, avec l’élargissement de l’Europe, il devient de plus en plus difficile pour ces pays de maintenir le statu quo et de continuer à prélever des ressources sur des citoyens qui sont proches d’une situation d’« esclaves fiscaux ». Devant cette fuite des capitaux et des cerveaux, devant les délocalisations, on essaie de réagir en limitant l’attractivité des pays concurrents. On oublie seulement que la cause de tous nos maux ne vient pas des délocalisations, car elles sont elles-mêmes la conséquence de politiques économiques spoliatrices et dévastatrices. Il est évidemment toujours tentant pour des gouvernants de rechercher des boucs émissaires à l’extérieur au lieu de se remettre en question. Mais la source de nos difficultés se trouve bien à l’intérieur des vieux pays européens et non à l’extérieur. Lutter contre les délocalisations, harmoniser (vers le haut) les fiscalités européennes, c’est lutter contre certains symptômes du mal et non contre le mal lui-même, c’est repousser à plus tard la solution des vrais problèmes.
Si certains des nouveaux membres de l’Union européenne ont, pour leur part, adopté des systèmes fiscaux beaucoup moins spoliateurs que ceux de la plupart des anciens membres, ce n’est pas seulement pour attirer les activités vers eux, mais surtout parce que leurs gouvernants ont compris que la prospérité était liée à la liberté économique et que celle-ci n’était pas compatible avec des taux de prélèvements obligatoires élevés. Nous nous trouvons donc devant cette magnifique ironie de l’Histoire par laquelle ceux qui ont subi le terrifiant joug du communisme enseignent les exigences de la liberté à ceux qui ont toujours prétendu en être les défenseurs ! Mais ces derniers sont-ils capables de les écouter ?
De la part des gouvernants des pays à forte fiscalité, en effet, c’est une extraordinaire prétention que de penser qu’ils ont mis en place le système fiscal idéal et que tous doivent les imiter. Le meilleur moyen de le savoir c’est précisément d’instaurer la concurrence fiscale : si les citoyens de leurs pays ne sont pas satisfaits du prix qu’ils paient pour les « services publics » qu’ils reçoivent, ils le font savoir tout simplement en se délocalisant ou en délocalisant certaines de leurs activités. De ce point de vue, les délocalisations ne doivent pas être considérées comme une menace, mais plutôt comme un indicateur indispensable des véritables préférences des citoyens. Plus généralement la concurrence, dans ce domaine comme dans les autres, est l’un des meilleurs moyens d’obtenir des informations qui resteraient sinon inconnues. Et c’est précisément ce qui fait peur à tous ceux qui souhaiteraient conserver le même degré d’esclavage fiscal.
Dans le cas où la concurrence fiscale prévaut, une certaine harmonisation des systèmes de prélèvements obligatoires peut d’ailleurs se produire, précisément parce qu’on peut ainsi expérimenter en comparant les effets de ces différents systèmes. Certes, les relations de cause à effet sont plus difficiles à établir, les comparaisons sont plus complexes que dans le cas où la concurrence conduit à comparer les mérites respectifs et les prix de deux produits. Mais il y a une différence essentielle entre, d’une part, cette harmonisation graduelle, résultant de processus décentralisés mus par l’expérience et l’acquisition progressive d’informations et, d’autre part, l’harmonisation forcée et centralisée à laquelle pensent les gouvernants des pays les plus imposés (qui souhaiteraient surtout en fait une harmonisation vers leurs propres normes et non pas vers celles à laquelle conduirait probablement la concurrence fiscale). Chaque fois qu’un euro est prélevé par l’État sur un contribuable pour être donné à quelqu’un d’autre, un double processus de destruction est mis en oeuvre : le contribuable qui supporte le poids de l’impôt est d’autant moins incité à faire des efforts productifs ; mais il en est de même pour le bénéficiaire, puisqu’il peut obtenir des ressources non pas en proportion de ses propres efforts, mais grâce aux privilèges obtenus par la contrainte étatique. C’est bien pourquoi les pays de l’Union européenne dont les taux d’imposition sont les plus faibles ont probablement fait le meilleur choix et ils connaîtront sans doute la plus grande prospérité. Mais pour cela il faut que la liberté de décider leur soit laissée, il faut que la concurrence fiscale survive. Tous les projets consistant à limiter cette concurrence sont infiniment dangereux. Il faut en effet bien se convaincre qu’une fiscalité spoliatrice n’est pas moins spoliatrice si elle est harmonisée, qu’une fiscalité destructrice n’est pas moins destructrice si elle est harmonisée.
A quand le nobel d’économie pour le brillant Pascal Salin ?
Dans cet univers d’esclavagites haineux alimenté par les doctrines socialistes, nous avons encore l’immense privilège d’avoir de grands personnages qui perpétuent l’esprit de l’école d’économie autrichienne.
Merci.
Le raisonnement lié à la concurrence fiscale ou monétaire, immédiatement séduisant, trouve sa limite dans l’acceptation implicite d’une personnalité étatique indivisible et monolithique, d’une personnalité qu’on ose à peine qualifier de « morale » (et on ne parle pas ici de nation, concept systématiquement détourné au profit de l’administration, pour faciliter l’assujettissement).
A l’intérieur des frontières, artificielles zones administratives d’assujettissement, ce raisonnement sous-tend la perte d’autonomie des individus par la violence publique, affectant l’immense majorité des populations qui n’ont pas les moyens de voter avec leurs pieds. Il légitime le paternalisme public et la déresponsabilisation, transforme la démocratie en farce cynique, contrevient aux droits fondamentaux des individus. Que reste-t-il alors de la liberté individuelle ou de l’échange volontaire ?
Légitimer la concurrence entre Etats, légitimer un nouveau mercantilisme, c’est donner corps à l’affrontement administrations contre administrations, affrontement en pratique incontrôlable puisque ces dernières disposent du monopole de la force. C’est une erreur profonde d’attribuer des « droits » plutôt que des « devoirs » aux Etats, car le principe qui veut que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » n’existe, au niveau des Etats, que dans le rapport de force le plus brutal.
Le retour aux monnaies nationales ou l’antagonisme fiscal à l’échelle des Etats, c’est le plus sûr moyen de faire progresser les constructivismes et de légitimer la violence des administrations à l’égard des individus.
« A l’intérieur des frontières, artificielles zones administratives d’assujettissement, ce raisonnement sous-tend la perte d’autonomie des individus par la violence publique, affectant l’immense majorité des populations qui n’ont pas les moyens de voter avec leurs pieds. Il légitime le paternalisme public et la déresponsabilisation, transforme la démocratie en farce cynique, contrevient aux droits fondamentaux des individus. Que reste-t-il alors de la liberté individuelle ou de l’échange volontaire ? »
La concurence fiscale permet aux riches de protéger leurs actifs légitimes de la voracité des états les plus spoliateurs
Elle favorise l’emergence de nouveaux riches grâce aux incitations positives concernant l’entreuprenariat
Et surtout elle protège les pauvres qui ne peuvent pas quitter les enfers fiscaux, faute de moyens suffisants. Lorsque les hommes de l’état qui sont absolument tout sauf des imbéciles constatent que les agents les plus productifs abandonnent le territoire, alors soit, ils revoyent leur politique fiscale à la baisse, soit ils construisent des usines à gaz comme en France avec les zones franches et les niches fiscales, qui ne sont rien de moins que des oasis de liberté dans un monde de barbares haineux qui veulent voler toujours tant et plus. Et puis ils existent des pays plus civilisés ou une flat taxe se met en place et permet en échange de services régaliens fournis par l’état au plus grand nombre d’individus de vivre en paix et en harmonie.
Au point ou nous en sommes sur la route de la servitude socialiste mondiale, il me semble mal venu de critiquer les expériences positives des pays vertueux en matière de fiscalité, parce l’autre alternative, ce sont les enfers fiscaux ou alors la pure théorie anarcho-capitaliste, qui malgré sa puissance théorique indiscutable, ne mène malheureusement nul part concrètement ; pour le moment.
Il n’y a pas de concurrence réelle entre Etats, à moins de considérer la guerre comme un processus concurrentiel (non sens). Les Etats ne sont pas des individus ! C’est l’anarchie qui caractérise les rapports entre les Etats, pas du tout la concurrence.
La concurrence fiscale protégerait « les pauvres qui ne peuvent pas quitter les enfers fiscaux, faute de moyens suffisants » ? C’est malheureusement tout le contraire. Enfin, quoi, regardez ce qui se passe sous nos yeux !
« Il me semble mal venu de critiquer les expériences positives des pays vertueux en matière de fiscalité ». Relisez. Mon propos est à l’opposé de cette phrase.
Sauf usage de la violence, l’expérience montre que l’harmonisation ne peut se faire que par le plus petit dénominateur commun (le plus faible impôt). En outre, l’harmonisation monétaire et fiscale est vertueuse car elle retire toute légitimité à la puissance des administrations et à leurs arguments mafieux de protection contre un risque qu’elles seules ont engendré. L’alternative, bien loin de l’anarchie, c’est l’Etat minimal, l’Etat qui n’a plus que des devoirs.
Pourquoi n’y aurait-il pas de concurrence entre états (hors guerre évidemment) ? C’est plus facile de s’attacher des citoyens que de fidéliser des clients, mais à ce détail près, les états sont bien en concurrence autant que les entreprises ou les gangs (d’ailleurs, la différence entre un gang et un état…).
Les individus comme les agents économiques (entreprises) ont la possibilité de choisir (avec plus ou moins de facilité selon le contexte : langue, barrière à l’entrée et à la sortie, attaches sentimentales, etc.) la quantité de travail (de richesses) qu’ils produisent et consomment, dans les différents états avec lesquels ils sont en relations. Ce n’est pas la guerre qui a détruit la RDA, c’est la concurrence entre la RDA et la RFA.
S’attacher les citoyens, les contraindre par la violence, ce n’est justement pas un détail, c’est le fond du problème.
Il ne peut pas y avoir de concurrence entre les Etats. Entre les Etats, il y a guerre économique, mais ce n’est pas de la concurrence. On le voit bien dans les rapports entre airbus et boeing, deux excroissances de leurs administrations respectives, caractéristiques de cette anarchie : leurs rapports sont l’exemple d’un affrontement anarchique et brutal à coups de subventions, de manoeuvres politiciennes ou diplomatiques, de corruption, d’assassinats… « L’entreprise France », chère à Sarko, c’est l’anarchie mercantiliste, mais ça n’a rien à voir avec la concurrence.
Au niveau individuel, il y aurait concurrence effective si on pouvait choisir sa monnaie ou ses impôts sans être obligé de déménager. C’est une erreur fondamentale d’utiliser le terme de concurrence pour qualifier les relations entre les Etats. C’est l’anarchie qui caractérise les rapports entre les Etats : la concurrence n’est jamais synonyme d’anarchie mais d’ordre spontané.
Je pense que vos propos relèvent de la confusion entre anarchie et concurrence, ce qui constitue l’argument anti-libéral habituel. Il ne peut pas y avoir de concurrence entre les Etats. Les Etats qui s’affrontent, c’est l’anarchie imposée qui s’oppose à l’ordre spontané.
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