Prime obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés

Publié le 21/04/2011

Les entreprises de plus de 50 personnes qui distribuent des dividendes en augmentation devront négocier le versement d'une prime à leurs salariés.

Ce dispositif, qui concernera quelque huit millions de salariés, sera pérenne et donc reconduit en 2012, année des prochaines élections présidentielle et législatives.

Les entreprises de plus de 50 salariés soumises au régime de la participation auront l'obligation, si les dividendes distribués sont supérieurs à l'année d'avant, de verser une prime négociée avec les partenaires sociaux. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront l'appliquer sur une base volontaire, même si elles ne distribuent pas de dividendes.

Cette prime sera exonérée de charges sociales dans la limite d'un plafond et soumise à la contribution sociale généralisée et au forfait social de 8%, comme la participation. Ce forfait social s'appliquera jusqu'à un plafond d'au moins €1.000 euros. D'ultimes arbitrages devaient cependant être encore rendus pour fixer définitivement ce plafond et la période de référence pour l'évolution des dividendes, qui pourrait être allongée. Les modalités de distribution de la prime, sous forme de chèque ou de rallonge de participation ou d'intéressement, par exemple, seront renvoyés à la négociation d'entreprise avec les syndicats, comme son montant.

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