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Retraites : le conseil constitutionnel saisi

Publié le 2/11/2010

Les parlementaires PS ont saisi les Sages sur la loi, jugée contraire au "principe d’égalité".

Mardi, les parlementaires socialistes et verts ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, concernant la réforme des retraites, qu’ils jugent "injuste, inéquitable et inefficace". D’après eux, elle serait "contraire aux principes d’égalité" de la constitution.

Une inégalité entre les salariés

Sur le fond de la réforme, les parlementaires notent qu’elle entraîne une inégalité entre les salariés, qui "se verront traités différemment alors qu'ils se trouvent dans des situations identiques".

"Les socialistes illustrent ce point par le cas de ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui "devront en réalité cotiser plus longtemps en attendant d'atteindre l'âge légal de départ de 62 ans".

Ils critiquent également les inégalités liées au problème de la pénibilité, mais aussi le sort réservé aux femmes, « particulièrement atteintes par le report de 65 à 67 ans du départ à la retraite sans décote".

Bernard Accoyer mis en cause

Comme l’avait indiqué à la mi-journée le porte-parole du PS, Benoît Hamon, ce recours porte également sur la forme de la procédure ayant conduit à l’adoption du texte la semaine dernière. D’après le texte adressé au Conseil constitutionnel, "en combinant le huis clos en commission avec la procédure du temps programmé, le législateur a porté une atteinte manifeste au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires".

Les parlementaires PS ont également fait valoir le refus du président de l’Assemblée nationale, l’UMP Bernard Accoyer, de donner la parole aux 142 députés. Selon eux, il a ainsi "porté une atteinte manifeste à l'article 3 de la Constitution ainsi qu'aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires".