Paris épinglée par Bruxelles sur le bouclier fiscal
Publié le 27/10/2010
La Commission européenne va relancer jeudi une procédure d'infraction contre la France sur le bouclier fiscal au motif qu'il est discriminatoire pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France.
L'exécutif communautaire va transmettre un avis motivé à la France afin que celle-ci mette fin à cette discrimination dans un délai de deux mois. Si les autorités françaises ne se mettent pas en conformité, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Il s'agit de mettre sur un pied d'égalité avec les résidents fiscaux français les personnes qui sont domiciliées fiscalement à l'étranger mais perçoivent la majorité de leurs revenus en France.
Par ailleurs, les impôts pris en compte dans le bouclier fiscal sont uniquement ceux payés en France, ce qui peut avoir pour conséquence d'influencer des choix d'investissement et donc contrevenir à la libre circulation des capitaux.
Lien raccourci: http://www.contrepoints.org/?p=5494
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